Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l' décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.Lesventes judiciaires. Les ventes aux enchères judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Autrement dit, ces ventes sont la conséquence de saisies judiciaires, liquidations, divorces contentieux. Contrairement aux ventes volontaires, les frais des ventes judiciaires sont fixés par décret. Actuellement ce taux
Les meilleurs sites d’enchères en ligne Aujourd’hui, vous pouvez retrouver tout type de biens à vendre aux enchères en ligne. Alors qu’auparavant les biens vendus étaient des objets d’art. Les enchères en ligne sont principalement connues pour les voitures d’occasion mais également dans l’ on assiste à une réelle diversité des biens vendus aux enchères. Stocklear permet à des grands distributeurs de vendre en direct des lots de destockage aux enchère en ligne. Les sites d’enchères en ligne grand public La marketplace américaine est l’une des plus anciens sites d’enchères en ligne destiné au grand public et propose une vaste gamme d’articles, des objets de collection et d’art aux vêtements d’occasion et même à l’immobilier. VPauto est spécialisée dans la vente aux enchères de véhicules d’occasion pour les particuliers principalement mais également pour les professionnels. Un acteur Belge d’enchères en ligne sur les offres Loisirs & Voyages. 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Des ventes publiques en ligne provenant de procédures collectives et proposées par le liquidateur judiciaire. Ce qu'il faut savoir avant de se lancer Les termes à connaître Acheter Quand un enchérisseur ne voit pas son enchère couverte par une enchère supérieure, le lot ou l’objet lui est adjugé. Les frais à la charge de l’acheteur sont fixés et varient selon le site de vente, en sus du prix d’adjudication la TVA sur les frais est de 20 %. Enchère Offre d’une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes, au cours d’une de départ Prix à partir duquel les enchères de réserve Le prix de réserve est le prix minimal en dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre son bien. Il est fixé conjointement par le site d’enchères et le vendeur et il reste confidentiel. Fonctionnement du système d'enchères Une vente aux enchères en ligne se déroule et s’organise pratiquement de la même manière qu’une vente aux enchères traditionnelle en présentielle. Le vendeur s’inscrit sur une plateforme pour vendre son bien voiture, meuble, stock….Il fixe un prix de réserve, c’est le prix minimum autrement appelé “prix idéal”. Ce prix de réserve correspond au prix où le vendeur acceptera de vendre son produit. Ce prix est fixé à l’avance sans être divulgué. Si le prix de réserve n’est pas atteint, même s’il y a eu des enchères alors la vente n’aura pas une vente aux enchères se déroule comme suit Création d’un compte de l’identité de l’ de lots ou une offre sur un ou plusieurs l’enchère et attendre la fin de l’ du montant final de l’ de la commande. Les risques liés aux enchères en ligne La plupart des acheteurs qui se plaignent signalent des problèmes suivants Faux sites internet et offres pour des biens et services qui n’existent biens reçus ne correspondent pas à la description de l’annonce. Généralement, il n’est pas possible d’inspecter les lots vendeur ne parvient pas à livrer l’acheteur dans les coûts cachés à régler à la fin de l’enchère ou à la livraison. Les précautions à prendre avant de placer une enchère en ligne Renseignez-vous sur le site d’enchère Lisez attentivement les conditions de ventes, les conditions générales d’utilisation du site d’enchères et les pages FAQ avant de placer une enchère. Les sites d’enchères ont des règles différentes, qui peuvent être assez techniques, donc si vous changez de site, assurez-vous de bien comprendre les différences. Lorsque vous êtes prêt, commencez par enchérir sur des lots avec un prix de départ assez bas et ne pas montrer très haut. Cela réduit vos risques pendant que vous apprenez comment les enchères en ligne se déroulent réellement. Renseignez-vous sur les vendeurs Prenez le temps de vous renseigner sur le vendeur avec qui vous voulez faites affaire et voir s’ il s’agit d’un vendeur régulier, s’il a une bonne réputation, etc. Renseignez-vous sur les lots que vous souhaitez acquérir Quel est le tarif en vigueur des articles? Les articles sont-ils neufs ou d’occasions ? Les articles sont-ils une vraie affaire ou une contrefaçon ? Passez au peigne fin les petites lignes de toute la description du produit afin de savoir exactement ce que vous achetez. N’hésitez pas à imprimer la page de description du lot pour référence en cas de problème ultérieur. Vérifiez les prix publics avant d’enchérir Vérifiez le prix des articles ou d’un article similaire ailleurs en cherchant dans les magasins en ligne, les petites annonces et/ou les sites e-commerces. N’oubliez pas les frais de transport qui peuvent faire de l’achat local une meilleure affaire. Fixez votre enchère maximale Une fois que vous avez trouvé un prix raisonnable pour l’article mis aux enchères, fixez le prix le plus élevé que vous paierez et respectez-le. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être emporté par le feu de l’enchère et de finir par payer plus cher que le prix de détail. Les enchères de déstockage avec Stocklear Stocklear est le premier site en ligne pour acheter et vendre votre stock de déstockage en vente aux enchères. Notre marketplace offre la possibilité d’accéder à des enchères en ligne ou des ventes directes de déstockages, d’invendus ou également des ventes en gros pour tout type de biens ElectroménagerTéléphonieMeublesInformatique & High-TechJouetsVêtementGlobalement, les enchères en ligne se déroulent pendant 5 jours, un compte à rebours est affiché sur chaque participer à une enchère en ligne sur Stocklear vous devez vous inscrire gratuitement pour créer un compte client. Ensuite, vous aurez la possibilité de sélectionner des offres sur lesquelles vous voulez participer, l’enchérisseur ou le futur acheteur doit effectuer une offre supérieure. C’est-à -dire qu’il faut enchérir par rapport au prix de départ annoncé sur l’ annonces d’enchères sont soigneusement décrites. Chaque lot sur Stocklear est mis en valeur, grâce à une description détaillée du ligne, vous avez la possibilité d’enchérir sur plusieurs lots. Lorsque vous enchérissez sur une vente, l’enchérisseur est tenu informé par mail de chaque avancée de l’enchère. Le paiement a lieu en ligne, une fois le paiement approuvé, le bien vous est envoyé ou vous vous chargez de l’enlèvement.
Listedes lots sélectionnés par Ouest Enchères Publiques. Venez enchérir sur le lot de la vente aux enchères qui vous intéresse . Contactez nous. Tél : 02 40 49 97 97. Fax : 02 40 52 18 90. Email : info@oep.fr. Horaire d'ouverture. Du lundi au vendredi : 9h/12h30-13h30/17h Délivrance des lots du lundi au vendredi (Pas de délivrance le
Vous êtes ici Accueil Actus Infos marché et marques Vente aux enchères Voxan restera à Issoire ! En images Article PDF Interactif Tutoriel Infos en + 07/05/2010 Le circuit d’Issoire a acquis aux enchères, le 6 mai 2010 à l’hôtel des ventes de Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, le "musée" de Voxan. Il permet à la marque de motos française de rester symboliquement dans la ville où étaient produites les machines. L’un des temps forts de la partie motos » de la vente aux enchères de Voxan, suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, a été le lot des pièces du musée. Il comprenait des prototypes et des machines uniques non immatriculables. C’est le circuit d’Issoire Puy-de-Dôme qui l’a acquis, pour un montant de €. Ces motos sont nées à Issoire, et il était normal qu’elles y restent », a déclaré Auguste Tchine, propriétaire du circuit auto-moto d’Issoire, le 6 mai dans la salle des ventes de Clermont-Ferrand. Un bon prix 18 Voxan VX10 neuves ont trouvé propriétaire ce 6 mai, ainsi que 7 Street Scrambler et 1 Black Magic. Les acquéreurs sont restés raisonnables aucune des machines, tout juste sorties de fabrication, n’ont excédé 8000 € hors taxes. À l’exception de l’ultime moto issue de la chaîne d’assemblage d’Issoire, une VX10 qui a été réglée 9600 €. Proto Starck en vedette Le prototype dessiné par Starck, pièce unique non roulante, a trouvé acquéreur à €. Chargement du lecteur... Voxan vente aux enchères le VCF réagit Bye bye Voxan. Si vous vouliez vous porter acquéreur d’une des dernières 26 Voxan usine, il fallait vous rendre à la vente aux enchères du 6 mai dernier à Clermont Ferrand. Nous avons interrogé Philippe Aller, président du Voxan Club de France, qui s’est vu adjuger un stock de pièces à hauteur de 46 000 €. La plupart des acheteurs étaient des passionnés de la marque française. Quant aux adhérents du Voxan Club de France, ils avaient afflué en nombre étaient, comme le 5 mai à l’usine d’Issoire. Résultat supérieur aux prévisions Le montant de la vente de Voxan s’élève à euros », précisait Bernard Vassy, commissaire-priseur. Nous avons vendu pour euros de matériel à l’usine, et pour euros de motos à l’hôtel des ventes. Nos estimations n’excédaient pas euros. Les passionnés sont venus, et ils se sont fait entendre. L’ambiance de cette vente était très particulière, véhiculant beaucoup d’émotion. Des après-midi comme celle-ci, on en vit une tous les 5 ans. » Partenaires fil déroulant Distributeursspécialisés. Les lots sont situés en France et en Europe. La localisation de chaque lot est indiquée dans la page de l’offre. Vous pouvez nous demander une cotation de transport par message ou par téléphone lorsqu'un lot vous intéresse. Nous pouvons livrer en France métropolitaine et en Europe. Que peut-on acheter ? Quand on pense "vente aux enchères", on pense à œuvres d'art, objets de collection... mais pas seulement. On peut, en effet, trouver tout type de biens ! Des meubles de tout style et de toutes les époques, des objets neufs et anciens, des appareils ménagers, des œuvres d'art et les tableaux d'illustres inconnus, des bijoux, de l'argenterie, de l'outillage, du matériel professionnel, de l'informatique et même des véhicules ! Vous pouvez même dénicher de véritables petits trésors avec ce que l'on appelle les "manettes" c'est-à -dire le bric-à -brac vendu en début d'enchères à bas prix. Concernant les œuvres tableaux, sculptures..., l'opérateur des ventes et/ou l'expert est responsable des indications portées dans le catalogue "école de", "attribué à ".... Cette responsabilité offre une grande sécurité à l'acheteur, qui aura alors la possibilité de faire annuler la vente a posteriori, s'il apprend qu'il s'agit d'un faux, par exemple. Acheter par le biais d'un commissaire-priseur est gage de sécurité et de transparence. Les biens proposés à la vente proviennent soit directement de particuliers qui les ont confiés spontanément au commissaire-priseur, soit de successions, ou sont mis en vente suite à une décision judiciaire liquidations, par exemple. À noter que seules les ventes les plus prestigieuses bénéficient d'un catalogue reprenant en détail chaque objet. Dans les ventes dites "courantes", il n'y a rien de tout cela. Comment ça se déroule ? Vous pouvez parfaitement assister à votre première vente aux enchères comme spectateur, histoire de voir comment ça se déroule. Vous pourrez ainsi mieux appréhender le mécanisme et vous imprégner de l'ambiance. Pour faire les choses dans l'ordre, vous avez la possibilité, la veille ou le matin de la vente, d'aller sur place pour voir les objets de la vente. Vous pourrez les examiner, voir s'ils sont en bon état et correspondent à ce que vous recherchez. Examiner les lots avant la vente aux enchères est une étape importante. C'est, en effet, à force de voir des objets que l'œil se ailleurs, c'est aussi l'occasion d'interroger le commissaire-priseur sur les matériaux et la date de fabrication de certains meubles, d'en savoir plus sur leur histoire. Cela peut vous éviter, par exemple, de confondre un meuble d'époque avec un meuble de style. Leurs prix peuvent aller du simple au décuple surtout si le nom d'un ébéniste célèbre est gravé sur leurs bandeaux !Le jour tant attendu est arrivé ! Dès que la vente démarre, soyez attentif et ne vous laissez pas emporter par vos émotions. La mise à prix du bien est un prix de départ. Le commissaire-priseur mène la vente et annonce, généralement, les montants successifs par palier de 50, 100, 1 000, etc. Si vous souhaitez enchérir, faites un signe clair levez la main par exemple. Si vous portez une enchère d'un montant déterminé, annoncez-le clairement. Dès que le marteau retombe et que le commissaire-priseur prononce le mot "adjugé" cela signifie que le bien a trouvé preneur. Si vous êtes le dernier à avoir enchéri, l'objet est à vous. Il ne vous reste plus qu'à payer ! Pour pouvoir acheter...Attention, il faut être majeur, responsable et solvable, bien entendu, pour enchérir et acheter ! Et après, ça se passe comment ? Pour payer, vous devez vous faire connaître après l'adjudication juridiquement, ça s'appelle comme cela, en vous rendant au poste d'encaissement. Une facture appelée "bordereau d'adjudication" vous sera remise. Elle mentionne le numéro du lot acheté, ses caractéristiques, ses références et son prix. Une fois votre facture acquittée, vous pourrez prendre votre lot. À noter qu'en plus du prix de l'enchère, vous devrez régler une taxe. En effet, les montants des enchères ne comprennent pas les "frais acheteurs" et sont exprimés hors taxe. Ces frais sont proportionnels et correspondent à la rémunération de l'opérateur des ventes ils sont prévus à l'avance et mentionnés dans la réquisition de vente. D'autres frais annexes peuvent alourdir la facture, si vous vous faites livrer ou si vous tardez à récupérer le bien acheté frais de gardiennage, par exemple. L'acheteur doit payer, en sus des enchères, une part proportionnelle au prix marteau. Ces frais sont libres mais non négociables. Ils sont généralement compris entre 15 et 25 % ht du prix d'adjudication. Comme pour n'importe quelle vente, il est indispensable de consulter les conditions générales de vente CGV car elles sont différentes selon les salles des ventes. Ces frais sont rappelés oralement avant le début des enchères. Donc normalement, pas de surprise ! Le paiement des achats aux enchères s'effectue comptant par tout moyen de paiement chèque, lors de l'adjudication, il est demandé à l'acheteur son nom et un chèque en blanc contre la remise du ticket qui lui permettra de retirer l'objet une fois que son paiement aura été validé, carte bancaire, chèque de banque quand les montants sont importants et/ou quand l'acheteur n'est pas connu c'est l'usage pour les ventes de véhicules, par exemple et en espèces jusqu'à 3 000 euros. La loi prévoit que le vendeur devra toujours être réglé dans les deux mois qui suivent la vente, mais, contractuellement, ce délai peut être plus court. Il est conseillé de vérifier cette condition au préalable. Ne pas s'emballer !Fixez-vous une limite jusqu'à quel montant êtes-vous prêt à aller ? Certaines mises à prix étant parfois assez hautes, il est possible de payer une œuvre à un prix excessif. Les enchères doivent rester un moyen de faire une bonne affaire... ne perdez pas cela de vue ! Stéphanie SWIKLINSKYAixMirabeau Enchères est entourée d’une équipe qualifiée et spécialisée dans les ventes par adjudication. Bénéficiez de notre savoir-faire. A compter du 1er Juillet 2022, les Huissiers de Justice et les Commissaires-Priseurs Judicaires seront réunis au sein d’une profession unique, et porteront le nom de : Commissaire de Justice.
Ă€ l’issue d’une saisie ou d’une liquidation, des ventes aux enchères de biens immobiliers sont organisĂ©es dans les tribunaux de grande instance. L’occasion de rĂ©aliser de bonnes affaires, Ă condition de maĂ®triser les règles de cette procĂ©dure sĂ©culaire. Les ventes aux enchèÂres Ă la bougie ou au chronomètre qui se dĂ©roulent rĂ©gulièrement Ă la barre des tribunaux de grande instance demeurent mĂ©connues du grand public. Ceux qui les frĂ©quentent ne le crient pas sur les toits. Et pour cause ces ventes, qui s’inscrivent dans le cadre d’une saisie consĂ©cutive Ă des impayĂ©s, d’une liquidation judiciaire, d’une succession ou d’un divorce, du partage d’une indivision apportent souvent leurs lots de bonnes affaires. Illustrant l’adage Le malheur des uns…» Qu’on en juge pour les 30 logements vendus au tribunal de grande instance de Paris au cours des quatre premiers mois de l’annĂ©e 2016, le prix d’adjudication s’est avĂ©rĂ© infĂ©rieur de 21% en moyenne Ă celui du marchĂ©. Mieux, pour certains appartements vendus occupĂ©s, Ă l’image de ce deux pièces de la rue Levert, situĂ© dans le XXe arrondissement, ou de ce duplex de la rue La Fayette, dans le Xe, la dĂ©cote a dĂ©passĂ© 40% ! Autre singularitĂ© non nĂ©gligeable, ces adjudications portent souvent sur des biens atypiques ou situĂ©s Ă des adresses qui sortent des sentiers battus. Dans le cadre d’une telle procĂ©dure, il faut cependant s’entourer d’un maximum de prĂ©cautions. Voici donc nos conseils pour profiter de ces ventes forcĂ©es. 1 Bouclez votre financement Avant de vous lancer, il convient de prĂ©parer en amont votre financement avec une rigueur toute particulière. En effet, les dĂ©lais de rĂ©flexion et de rĂ©tractation instituĂ©s par la loi SRU du 13 dĂ©cembre 2000 ne sont pas applicables aux ventes par adjudication, qui sont donc rĂ©putĂ©es parfaites dès la clĂ´ture des enchères. De mĂŞme, s’il est Ă©videmment possible de recourir Ă un crĂ©dit bancaire, la condition suspensive de l’obtention d’un prĂŞt ne vaut pas non plus dans le cas des ventes aux enchères. Il est donc recommandĂ© de bien verrouiller son budget, car les consĂ©quences en cas de dĂ©faut de paiement peuvent ĂŞtre dĂ©sastreuses. Vous perdriez la somme dĂ©posĂ©e en consignation et vous seriez contraint de payer la diffĂ©rence entre le prix de votre enchère et celui obtenu lors de la remise en vente du bien si celui-ci s’avère infĂ©rieur. Par exemple, pour un bien qui vous aurait Ă©tĂ© adjugĂ© Ă euros, puis remis en vente et adjugĂ© euros, vous devriez acquitter la somme de euros. En gardant ce particularisme juridique en mĂ©moire, vous pouvez commencer Ă Ă©plucher les annonces des prochaines ventes aux enchères judiciaires. Elles figurent dans les journaux grand public et d’annonces lĂ©gales et sont aussi affichĂ©es dans l’enceinte des tribunaux de grande instance. Il existe Ă©galement des sites spĂ©cialisĂ©s qui les diffusent, tels ou 2 Ne vous focalisez pas sur la mise Ă prix Un studio, rue Camulogène, dans le XVe arrondissement de Paris 10 000 euros ; un deux pièces, rue Marx-Dormoy, dans le XVIIIe euros ; et euros pour un quatre pièces de la rue de l’Ourcq, dans le XIXe… Lorsqu’on consulte les mises Ă prix de ces appartements, on Ă©carquille les yeux. Mais, comme l’oasis mirage dans le dĂ©sert, ces montants ne doivent en aucun cas vous guider ou vous aveugler. Bloc "A lire aussi" La mise Ă prix est une somme de dĂ©part qui a peu de rapport avec la valeur de marchĂ© du bien, et donc le prix de vente final. La plupart du temps, elle correspond au montant de la crĂ©ance rĂ©siduelle de la personne saisie, celui de charges de copropriĂ©tĂ© impayĂ©es ou d’un crĂ©dit qui n’a pas Ă©tĂ© honorĂ©. Pour reprendre les trois exemples prĂ©citĂ©s, les appartements ont Ă©tĂ© adjugĂ©s respectivement Ă et euros. Des prix malgrĂ© tout infĂ©rieurs de 8%, 13% et 21% aux moyennes du marchĂ©. Ă€ l’inverse, Ă dĂ©faut d’enchères lors de l’audience, le juge qui prĂ©side la sĂ©ance a le pouvoir de rĂ©duire la mise Ă prix d’un quart, d’un tiers, voire de la moitiĂ© lorsque cette possibilitĂ© a Ă©tĂ© inscrite prĂ©alablement dans l’annonce. Le 11 fĂ©vrier 2016, un cinq pièces de 125 mètres carrĂ©s, avenue Paul-Doumer, dans le XVIe arrondissement de Paris, a ainsi Ă©tĂ© adjugĂ© Ă 880 000 euros alors que la mise Ă prix initiale s’élevait Ă 1,3 million d’euros. 3 Visitez le bien et Ă©valuez les travaux Vous avez dĂ©nichĂ© le duplex de vos rĂŞves ou le studio idĂ©al pour votre enfant, appelĂ© Ă entreprendre de brillantes Ă©tudes ? Alors, comme pour tout achat immobilier, il est indispensable de visiter sur place l’habitation. Pas question de se lancer sur un coup de tĂŞte en se contentant de la mise Ă prix ou de l’adresse, aussi sĂ©duisantes soient-elles, et d’une prise de vue de l’immeuble obtenue sur Internet grâce Ă Google Maps. D’autant que les logements sont prĂ©sentĂ©s tels quels, sans aucun embellissement. Sachez que les visites d’un bien mis aux enchères sont strictement encadrĂ©es. Elles sont organisĂ©es par l’avocat poursuivant – celui qui s’est chargĂ© de la procĂ©dure – et sont conduites par un huissier qui a dressĂ© l’état des lieux, annexĂ© au cahier des charges. En règle gĂ©nĂ©rale, il n’y a qu’une seule visite et celle-ci a lieu huit ou dix jours avant la vente, Ă une heure prĂ©cisĂ©e dans l’annonce. Le jour J, il suffit donc de se rendre sur place, sans inscription prĂ©alable, en prenant soin de venir en avance. Car, en fonction du nombre de candidats, de la taille du bien et de son Ă©ventuelle occupation, l’huissier peut faire entrer les personnes une Ă une. Cette visite vous permettra de mesurer les travaux Ă engager et d’affiner votre Ă©valuation avant de vous positionner Ă©ventuellement comme acheteur. 4 Consultez le cahier des charges Si, après vous ĂŞtre donnĂ© le temps de la rĂ©flexion, vous considĂ©rez que le bien vous convient, la consultation du cahier des charges est une autre Ă©tape obligĂ©e. Dans ce document qui peut dĂ©passer une centaine de pages, on trouve tous les Ă©lĂ©ments permettant de se forger une opinion les raisons de la vente, le procès-verbal de description dressĂ© par l’huissier riche d’enseignements, les conditions d’occupation, avec une copie du bail en cas de location, le montant des charges, les servitudes Ă©ventuelles, les gros travaux votĂ©s par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, etc. Sans oublier les certificats d’urbanisme et les diagnostics surface loi Carrez, performance Ă©nergĂ©tique, plomb, amiante…. Pour le consulter – dans des crĂ©neaux horaires bien prĂ©cis – il faut se rendre au greffe des saisies immobilières du tribunal de grande instance oĂą sera vendu le bien en question. Ă Paris, par exemple, avant le transfert du Palais de justice programmĂ© pour juin 2017 dans le quartier Clichy-Batignolles, l’entrĂ©e du greffe se situe au 10, boulevard du Palais. Au deuxième Ă©tage escalier F, le cahier des charges vous sera donnĂ© pour une consultation, sans possibilitĂ© de photocopie, en Ă©change d’une pièce d’identitĂ©. AttenÂtion, une vente annoncĂ©e peut ĂŞtre annulĂ©e si le dĂ©biteur solde sa dette. 5 IntĂ©grez l’ensemble des frais Les ventes judiciaires ne supportent pas de frais de notaire ni de commission d’agence. C’est un avantage. Mais d’autres frais tout aussi importants se greffent sur le prix d’adjudication. Ă commencer par les fameux frais prĂ©alables, dont le montant peut varier de Ă euros, voire plus selon les difficultĂ©s de la procĂ©dure. Il s’agit de frais d’huissier, de recherche hypothĂ©caire et surtout de publicitĂ© sous forme d’insertions dans des journaux et sur des sites Internet. Le montant est prĂ©cisĂ© au dĂ©but de l’audience, mais il est possible de le connaĂ®tre une semaine avant. Ă€ ces frais prĂ©alables s’ajoutent les honoraires de l’avocat que vous aurez chargĂ© d’enchĂ©rir en votre nom comptez de Ă euros en cas de succès. Il faut ensuite prĂ©voir les Ă©moluments de l’avocat poursuivant, qui sont calculĂ©s selon le barème suivant 8 % du prix d’adjudication jusqu’à euros, 3,3% entre et euros, 2,2% de Ă euros, 1,65% au-delĂ tous ces montants sont soumis Ă la TVA. Enfin, comme pour toute transaction immobilière, des droits d’enregistrement sont perçus par l’état et les collectivitĂ©s locales. Dans la quasi-totalitĂ© des dĂ©partements Ă l’exception de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan, de la MartiÂnique et de Mayotte, le taux plein est passĂ© de 5,09% Ă 5,80665%. Quant aux frais de publication du jugement, ils se limitent Ă 0,1 %. Au total, il faut compter entre 10 et 15% du prix de l’adjudication, voire plus pour les petites surfaces, en fonction du montant des frais prĂ©alables. 6 Choisissez un avocat spĂ©cialisĂ© Les audiences d’adjudication sont publiques et rien ne vous empĂŞche d’y assister en spectateur, ne serait-ce que pour vous familiariser avec les ventes Ă la bougie ou au chronomètre. Ă Paris, elles se dĂ©roulent au Palais de justice, dans la Chambre des criĂ©es, Ă l’extrĂ©mitĂ© de la salle des pas perdus. Avec le plan Vigipirate, il est d’ailleurs conseillĂ© d’arriver sur place deux heures avant le dĂ©but de l’audience. Pour participer aux enchères, il faut obligatoirement ĂŞtre reprĂ©sentĂ© par un avocat inscrit au barreau de la juridiction concernĂ©e. C’est lui et lui seul qui portera en votre nom les enchères. Et, pour Ă©viter tout conflit d’intĂ©rĂŞts, l’avocat ne pourra ĂŞtre porteur que d’un seul mandat article R. 322-40 du Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution. Pour ce faire, consultez le site Internet du Conseil national des barreaux ou celui de l’Ordre des avocats de Paris et de l’association des barreaux d’Île-de-France Avant de vous reprĂ©senter pour les enchères, cet avocat vous demandera un justificatif d’identitĂ©, un pouvoir mentionnant l’enchère maximale et deux chèques de banque Ă titre de garantie l’un correspondant Ă 10% de la mise Ă prix, avec un minimum de euros, libellĂ© Ă l’ordre de Monsieur le Bâtonnier, l’autre correspondant aux frais prĂ©alables Ă l’ordre de la Carpa la Caisse des règlements pĂ©cuniaires des avocats. En cas d’insuccès, votre avocat vous restituera Ă©videmment ces deux chèques et vous demandera des honoraires libres pour un montant qui oscille souvent entre 150 et 200 euros. 7 Gare aux surenchères après la vente Compliments votre avocat ayant soumis l’enchère la plus Ă©levĂ©e, vous ĂŞtes dĂ©clarĂ© adjudicataire. Mais avant de vous imaginer dans les lieux, il va vous falloir encore patienter. Pendant les dix jours qui suivent la vente, une surenchère reste possible Ă condition qu’elle soit formĂ©e par un acte d’avocat et que le prix proposĂ© soit supĂ©rieur d’au moins 10% au prix d’adjudication. Dans ce cas, l’audience de surenchère est fixĂ©e par le juge dans un dĂ©lai compris entre deux et quatre mois. PassĂ© ce dĂ©lai de dix jours, vous devenez propriĂ©taire du bien, sous rĂ©serve de rĂ©gler le prix, majorĂ© des frais, dans un dĂ©lai de deux mois. Inutile de se rendre chez le notaire le jugement d’adjudication, qui comporte en annexe le cahier des charges ou des conditions de vente, constitue votre titre de propriĂ©tĂ©. Si le bien est libre, vous pouvez en prendre possession Ă l’expiration du dĂ©lai de surenchère. S’il est vendu occupĂ©, deux cas peuvent se prĂ©senter soit un locataire l’occupe rĂ©gulièrement et vous ĂŞtes tenu de respecter les termes du bail vous vous substituez Ă l’ancien propriĂ©taire, soit l’ancien propriĂ©taire n’a pas quittĂ© les lieux et le jugement constitue un titre d’expulsion Ă son encontre. . 0 475 475 409 29 189 275 19